Patrick Beaudouin
Question N° 39017 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité de mieux préserver l'intérêt des enfants dont les parents sont séparés. La hausse des divorces et des séparations constatée depuis les années 1970 conduit aujourd'hui à ce qu'un enfant sur quatre ne vive pas avec ses deux parents. La séparation est source de souffrance pour l'enfant, et, lorsque le conflit parental perdure, la coparentalité se révèle extrêmement problématique et lourde de conséquences pour l'équilibre psychique des enfants. C'est pourquoi la défenseure des enfants a choisi de consacrer son rapport thématique 2008 aux « enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles ». Elle y préconise notamment une meilleure information des parents sur la coparentalité et sur les droits de l'enfant ; l'inscription dans la loi d'un dispositif de « médiation familiale », permettant de pacifier les relations entre les parents ; le renforcement du droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents ; la réforme des contentieux familiaux, par la création d'un pôle enfance-famille au sein de chaque tribunal de grande instance, dans lesquels les juges aux affaires familiales deviendraient des juges spécialisés. Il lui demande quelles suites elle entend réserver à ces propositions.
Réponse émise le 11 août 2009
L'effectivité des liens entre l'enfant et chacun de ses parents doit être garantie en cas de séparation, l'article 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, mis en oeuvre par la loi du 4 mars 2002 consacre ce principe. Ainsi, l'article 373-2 alinéa 2 du code civil rappelle à chacun des parents ses obligations vis-à-vis de son enfant, chacun d'eux doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Le juge aux affaires familiales peut prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité et l'effectivité de ces liens. Ces dispositions apparaissent de nature à répondre aux préconisations de la défenseure des enfants. Par ailleurs, dans la mesure où le rapprochement des parents en cours de procédure apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de préserver les relations de l'enfant avec chacun d'eux, les propositions formulées par la commission Guinchard sur la répartition des contentieux en juin 2008 tendent au développement de la médiation familiale. Elles font actuellement l'objet d'une expertise par la Chancellerie. En particulier, le rapport de cette commission recommande, afin de limiter l'intervention judiciaire aux seules situations réellement conflictuelles, de rendre obligatoire la médiation familiale, ou à tout le moins l'entretien d'information, préalablement à toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, fixées par une précédente décision judiciaire. Enfin, si le juge aux affaires familiales n'est pas désigné nominativement par décret pour exercer cette fonction, il n'en est pas moins un juge spécialisé, choisi par le président du tribunal de grande instance parmi les magistrats du siège de la juridiction pour remplir des attributions spécifiques. Ainsi, ce juge concentre entre ses mains l'ensemble des procédures relatives à la rupture du mariage, à l'autorité parentale et à son exercice, aux obligations alimentaires et au changement de prénom. Dans un souci d'efficacité de la justice, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures a renforcé ses compétences en les étendant à la tutelle des mineurs, à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les compétences du juge aux affaires familiales constituent ainsi un bloc cohérent et lisible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.