René Rouquet
Question N° 39007 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 décembre 2008
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la récente condamnation de la France à payer une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer en droit interne la directive européenne 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement. Cette sanction semble motivée par le fait que le non respect du délai de février 2006 fixé par la Commission pour la mise en conformité du droit français, a nui aux intérêts publics et privés concernés et mérite de fait une sanction, car en effet aucune raison valable ne permet de justifier ce retard de près de six ans pour transposer des mécanismes communautaires, d'autant moins que ce retard a eu pour conséquences de faciliter des cultures commerciales d'OGM dans la plus totale opacité jusqu'à ce que la clause de sauvegarde soit enfin activée au mois de février 2008. Mais la loi du 25 juin 2008, pour être effectivement applicable, nécessite plusieurs décrets d'application. Le premier, relatif au haut conseil des biotechnologies, a été signé le 5 décembre 2008 et ne permet qu'une imparfaite implication de la société civile dans les décisions liées aux OGM. En outre, deux autres décrets, précisant les conditions techniques relatives à l'utilisation et l'exploitation des OGM et le régime de responsabilité, sont en attente de publication. Aussi, à la lumière de cette récente sanction européenne, il le remercie de bien vouloir lui dire ce que le gouvernement envisage sans plus tarder pour que la France s'engage dans la préparation de ces textes.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 9 décembre 2008, la France s'est vue condamnée à payer la somme de dix millions d'euros du fait du retard d'exécution de l'arrêt de la même cour en date du 15 février 2004. Il faut préciser qu'une partie conséquente de la transposition de la directive 2001/18 avait été réalisée grâce aux décrets pris par le Gouvernement en mars 2007. La loi 2008-595 a permis de finaliser ce travail, et bien que la France ait été condamnée à une amende forfaitaire, la transposition de la directive 2001/18 est aujourd'hui entièrement achevée. Il est important de noter que ce retard de transposition n'a pas eu d'impact sur le contrôle du développement des cultures commerciales d'OGM sur le territoire français. En effet, le processus d'autorisation de mise sur le marché des OGM est totalement centralisé : pour être cultivé sur le territoire de l'Union, tout OGM doit être autorisé par les instances européennes. À l'heure actuelle, quatre décrets d'application de la loi n° 2008-395 ont été publiés : n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au haut conseil des biotechnologies (HCB) (composition, attributions et règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie) ; n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée ; n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire ; décret du 30 avril 2009 portant nomination du président du haut conseil des biotechnologies, du président et des membres du comité scientifique et du président et des membres du comité économique, éthique et social. Cinq décrets restent à publier : décret relatif au seuil de qualification « sans organismes génétiquement modifiés décret simple ayant pour objet de définir les seuils des filières dites « sans OGM ». Il est pris après avis du haut conseil des biotechnologies (HCB) ; décret relatif aux garanties financières : décret en Conseil d'État concernant l'obligation de souscription-tune-garantie financière-pour-tout exploitant agricole mettant en culture un OGM ; décret relatif à la déclaration de culture d'organismes génétiquement modifiés : décret simple devant préciser les informations que doivent déclarer, à l'autorité administrative, les exploitants de culture d'organismes génétiquement modifiés ; décret relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés : projet de décret en Conseil d'État visant à préciser, après avis du haut conseil des biotechnologies, plusieurs dispositions de la loi, notamment les modalités de délivrance de l'agrément pour utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et les critères de classement des utilisations confinées de ces organismes. Décret fixant les seuils au delà desquels les semences génétiquement modifiées doivent être étiquetées : projet de décret simple visant à établir des seuils d'OGM au delà desquels les lots de semences génétiquement modifiées doivent être clairement étiquetés. Les travaux sont engagés sur ces textes qui seront prochainement soumis à l'avis du HCB et devraient être publiés au cours du premier semestre 2010. En effet, ces textes dépendent en général de la définition du « sans OGM », qui a été confiée au HCB, pour avis à rendre cet automne. L'annulation récente par arrêt en Conseil d'État de cinq dispositions des décrets de 2007 ne prendra effet qu'à compter du 30 juin 2010, ce qui permet au Gouvernement français de préparer dans les meilleurs délais, les éventuelles mesures qui seraient devenues nécessaires à la suite de cette annulation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.