René-Paul Victoria
Question N° 38986 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 décembre 2008
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé à de nombreux établissements concernant le renouvellement des contrats des assistants d'éducation et des assistants de vie scolaire (AVS et EVS) dans le cadre des dispositions relatives aux contrats aidés. En effet, dans de nombreux cas, il est obligatoirement mis fin aux contrats de personnes remplissant parfaitement leurs fonctions auprès des chefs d'établissement, des équipes pédagogiques et des élèves, y compris après les prorogations possibles dans le cadre des contrats d'accès à l'emploi ou des contrats d'avenir. Les personnes, se retrouvant de nouveau en situation de recherche d'emploi, malgré l'expérience acquise et les formations dont elles ont pu bénéficier, ne peuvent trouver un emploi dans le secteur marchand. Dans le même temps, les établissements, comme les services de l'éducation nationale, éprouvent des difficultés à trouver des personnes répondant aux critères d'embauche dans le cadre des postes ouverts. Aussi, compte tenu des déclarations du Président de la République relatives aux contrats aidés, dans le cadre des mesures volontaristes pour l'emploi dans la conjoncture économique mondiale à laquelle la France est confrontée, il lui demande s'il pourrait être envisagé une prolongation dérogatoire des CA et CAE des emplois au sein de l'éducation nationale.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), porte sur une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquelles cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : note conjointe (MINEFE-MEN - secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au 2e semestre de 2008, qui fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et le pôle emploi (Agence nationale pour l'emploi), formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé ; circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation ; note d'orientation (DGEFP/DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». Ces dispositions ont conduit à renouveler ou remplacer, d'une part, l'intégralité des CAE ou CAV « accompagnateurs d'élèves handicapés » et « assistants administratifs des directeurs d'école » en fonctions en juin 2008 et, d'autre part, 60 % des contrats affectés à d'autres fonctions en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à cette même période. La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Dans ce cadre, les dispositifs d'information des salariés sur leurs droits en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi sont renforcés. Tous les acteurs peuvent être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil [PRIC], AFPA...).Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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