Muriel Marland-Militello
Question N° 38943 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 décembre 2008
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des mesures de protection judiciaire pour l'année 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs instituée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer comment s'effectue la répartition des crédits et quels financements seront alloués à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au département des Alpes-Maritimes pour l'année 2009.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des mesures de protection judiciaire pour l'année 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs instituée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les textes d'application en précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Le coût des mesures de protection est à la charge totale ou partielle des personnes protégées en fonction de leurs ressources. Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne, il est pris en charge par un financeur public (l'État, les organismes de sécurité sociale ou le département). Le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. La part de chaque financeur est déterminée en fonction de la prestation sociale perçue par la personne protégée. L'État prend à sa charge le financement des mesures bénéficiant aux personnes qui ne perçoivent pas de prestation sociale. Il finance également les mesures des personnes percevant l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu minimum d'insertion ou le revenu de solidarité active, lorsque celles-ci sont placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. La répartition des crédits entre les régions a donc été effectuée en tenant compte de cette nouvelle règle de répartition et des besoins des services et des mandataires exerçant à titre individuel. Un arrêté en date du 13 août 2009, modifié par l'arrêté du 3 novembre 2009, a fixé le montant des enveloppes régionales. La dotation allouée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au département des Alpes-Maritimes s'élèvent respectivement à 11,34 M et à 3,4 M. Ces montants correspondent à l'intégralité des besoins des services et des mandataires individuels.
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