Philippe Armand Martin
Question N° 38919 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 août 2006 et plus particulièrement sur l'unification des cartes d'agrément des gardes-chasse particuliers. Dans un souci de simplification administrative et de meilleure information des citoyens appelés à être en contact avec des gardes-chasse particuliers, la création d'un modèle unique de carte d'agrément pour les gardes-chasse particuliers apparaît opportune. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le dispositif législatif et réglementaire des gardes particuliers, lesquels sont des personnes employées par des propriétaires privés ou par les titulaires de droits, notamment des associations de chasse et de pêche pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits, a été refondu par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Les nouvelles dispositions ont pour objet d'éviter que les gardes particuliers ne soient confondus avec d'autres opérateurs de terrain tels que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche. Les dispositions réglementaires applicables à la carte d'agrément que doivent porter, en vertu de l'article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale, les diverses catégories de gardes particuliers sont régies par l'arrêté interministériel du 30 août 2006, en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Sont ainsi concernés par ces dispositions les gardes particuliers, les gardes-chasse particuliers, les gardes-pêche particuliers, les gardes des bois particuliers et les gardes du domaine public routier. Un modèle unique de carte d'agrément permettant de justifier aux yeux du public l'identité et les fonctions de son titulaire est d'ores et déjà en vigueur. Les caractéristiques de la carte d'agrément de garde particulier sont précisées par l'arrêté interministériel du 30 août 2006. L'article 8 de l'arrêté précise d'ailleurs que les mentions constitutives de la carte, énumérées en son annexe 2, sont exclusives de toutes autres. Compte tenu de la refonte récente du dispositif applicable à la carte d'agrément, à l'arrêté d'agrément et à la formation des gardes particuliers, il n'est pas prévu, à court terme, de le modifier.
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