Denis Jacquat
Question N° 3891 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006. Le rapport préconise, en vue de mieux prendre en compte l'évolution des normes comptables générales, d'engager une réflexion de fond, au sein du haut conseil et de la mission comptable permanente, sur les normes comptables de la sécurité sociale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006. Comme suite à l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006, la Mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale (MCP) a procédé aux travaux de refonte du plan comptable unique de sécurité sociale (PCUOSS). Lors de sa séance plénière du 30 novembre 2007 le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale a émis un avis favorable au projet de PCUOSS, sous réserve de l'avis conforme du Conseil national de la comptabilité (CNC). Après avis favorable du CNC en date du 10 janvier 2008, le PCUOSS a fait l'objet d'une publication par voie d'arrêté interministériel le 30 janvier 2008. La version actualisée du PCUOSS réaffirme l'application du principe des droits constatés à la comptabilité des organismes de sécurité sociale, et sa conformité au plan comptable général (PCG), dont il suit les règles et les évolutions. Les adaptations rendues nécessaires par les spécificités des organismes de sécurité sociale ont fait l'objet des avis du CNC n° 2000-04 du 20 avril 2000 et n° 2008-01 du 10 janvier 2008. De nouvelles dispositions ont été introduites : la détermination des faits générateurs des droits et obligations ; les modèles des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) des comptes annuels et des comptes combinés ; les régimes spéciaux et les règles applicables à la combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale. Une circulaire interministérielle commentant, interprétant et décrivant les modalités d'application du PCUOSS est en cours de rédaction.
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