Marc Le Fur
Question N° 38904 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les règles applicables aux opérations d'achat de véhicules d'occasion entre particuliers. Lorsqu'un particulier achète un véhicule auprès d'un autre particulier, le vendeur n'a pas l'obligation de produire un certificat de non-gage du véhicule. Cette obligation incombe à l'acheteur qui oublie parfois de le demander et découvre l'existence du gage sur le véhicule une fois le prix de celui-ci réglé. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans un souci de protection de l'acheteur, renverser la charge de la preuve du non-gage.
Réponse émise le 3 mars 2009
Conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route, lors de la vente d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit remettre à l'acquéreur, en sus de la carte grise, le certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois. Par ailleurs, afin de simplifier les démarches des usagers, il est possible d'obtenir le certificat de non-gage via internet sur le site du ministère de l'intérieur. Ainsi, si l'acquéreur dispose des informations utiles figurant sur la carte grise, Il peut vérifier lui-même que la situation administrative du véhicule lui permet de l'acquérir et de l'immatriculer à son nom. Enfin, pour renforcer la sécurité juridique des achats de véhicules entre particuliers, dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), le certificat de situation administrative remis par le vendeur à l'acheteur devra être établi depuis moins de quinze jours et il attestera, à sa date d'édition, de l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.
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