Muriel Marland-Militello
Question N° 38897 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 30 décembre 2008
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le Premier ministre sur les délais de versement des subventions aux associations par les ministères. Des progrès notables ont été réalisés dans le calendrier du versement des subventions, notamment depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. Dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative (CDVA), le délai de paiement des subvention a été raccourci de cinq mois (juillet au lieu de décembre). Ces progrès sont cruciaux car un versement tardif d'une subvention fragilise la gestion de l'association et peut même compromettre gravement sa santé financière. D'autres mesures très positives ont également été prises, comme la pratique des avances sur subventions. Cependant il semblerait que tous les ministères et tous les services déconcentrés de l'État ne versent pas les subventions avec la même diligence, ce qui est d'autant plus regrettable que nous sommes en période de crise et que les associations sont essentielles dans ces périodes difficiles pour notre Nation. Étant donnés l'importance de la vie associative en France et l'attachement des Français à leurs associations, elle aimerait connaître, ministère par ministère, les délais de paiement des subventions aux associations constatés sur l'année 2008.
Réponse émise le 16 juin 2009
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les ministères disposent d'un délai de deux mois pour examiner les demandes de subvention, à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai, l'association doit considérer que la réponse est négative sauf si l'administration lui a entre-temps demandé un élément d'information complémentaire. Dans le cas d'octroi d'une subvention en deçà d'un certain montant, elle est ordonnancée par le service. Au-delà de ce montant, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel de chaque ministère, garant de la légalité des dépenses, doit apposer ou refuser son visa. Pour ce faire, il bénéficie d'un délai de quinze jours. Le dossier est ensuite ordonnancé par le service et la mise en paiement est effectuée par la trésorerie générale. Le compte du bénéficiaire est crédité dans un délai moyen de huit à quinze jours. La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations a instauré la possibilité de versement d'une avance sur subvention de 50 % pour les associations qui bénéficient d'une convention pluriannuelle d'objectifs. La circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 a rappelé cette possibilité aux services de l'État. Cette avance sur subvention pour l'exercice en cours est versée avant le 31 mars de chaque année. Pour bénéficier de cette avance, les associations concernées doivent simplement en faire la demande auprès du service gestionnaire dans des délais permettant à l'administration de procéder à la mise en paiement pour le 31 mars.
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