Robert Lecou
Question N° 3887 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmiers et notamment des infirmiers libéraux. Le corps des infirmiers constitue un maillon essentiel au bon fonctionnement de notre système de santé et à la permanence des soins, palliant souvent les défaillances de l'offre de soins. Pourtant, il reste les « oubliés » de nos politiques de santé : leurs qualifications ne bénéficient pas d'une reconnaissance à la hauteur de la durée des études et du niveau d'exigence de leurs responsabilités professionnelles ; la revalorisation de leur rémunération, de leur carrière et de leur retraite a pris un retard considérable. Les efforts et le mérite des infirmiers doivent être aujourd'hui davantage reconnus et valorisés, leur rôle indispensable dans notre système de soins conforté. Il apparaît souhaitable de développer, dans le cadre d'une délégation de tâches concertée avec le corps médical, le transfert de certains actes diagnostics et thérapeutiques. C'est autant une question d'équité qu'un enjeu d'efficacité et de qualité des soins. Le Président de la République s'était d'ailleurs engagé, durant la campagne électorale, à prendre les mesures permettant une meilleure valorisation du travail des infirmiers. En conséquence il lui demande dans quelle mesure et sous quel délai elle compte entreprendre les réformes suivantes : reconnaître le diplôme d'infirmier au niveau de la licence ; revaloriser la tarification des actes infirmiers ; revaloriser les indemnités kilométriques ; revaloriser la retraite des infirmiers et prendre les mesures d'application de la loi de décembre 2006 donnant aux infirmiers la possibilité de se constituer en ordre professionnel autonome.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Les inspections générales compétentes ont été saisies début septembre 2007 afin de dresser un état de toutes les incidences du processus de réforme et de reconnaissance des diplômes paramédicaux sur l'offre en professionnels de santé formés, sur les conditions d'exercice ainsi que sur la situation des instituts et des écoles de formation des paramédicaux et des sages-femmes, en vue de les insérer dans un dispositif global intégrant le schéma universitaire européen licence, master, doctorat. Les travaux relatifs à la rénovation des diplômes paramédicaux et de sage-femme, déjà initiés, se poursuivent, notamment en ce qui concerne ceux d'infirmier et d'infirmier de bloc opératoire. Ces travaux réuniront aussi les représentants des professionnels et pourront être étendus progressivement aux autres diplômes paramédicaux concernés. La démarche devra déboucher sur des propositions concrètes et réalistes qui permettront de prendre en compte tous les éléments du dossier. À l'occasion de cette rénovation de la formation, une redéfinition de l'exercice des métiers sera effectuée et exigera de revoir l'ensemble des conditions d'exercice de l'activité paramédicale : organisation et nouvelle répartition des actes, allongement de la durée d'activité, temps de travail... En ce qui concerne la revalorisation de la tarification des actes infirmiers, après la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires, en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), et sur la majoration de dimanche. Ainsi, depuis le 26 juillet 2007, la valeur de la lettre clef AMI a été portée à 3 euros et la valeur de la lettre clef AIS à 2,50 euros. L'indemnité forfaitaire de déplacement IFD est désormais de 2,20 euros. La majoration de dimanche a été revalorisée, pour atteindre 7,80 euros. En outre, l'aide pérenne à la télétransmission a augmenté de 20 euros, pour atteindre 300 euros par an. De plus, en cas de formation continue conventionnelle, l'indemnité pour perte de ressources a été portée à 75 AMI par jour. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. Enfin, s'agissant de la mise en place d'un ordre national des infirmiers créé par la loi du 27 décembre 2006, deux décrets sont parus le 13 avril 2007 : le premier sur la composition, les modalités d'élection et le fonctionnement de l'ordre, le second sur les élections par voie électronique.
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