René-Paul Victoria
Question N° 38842 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les remboursements de TVA. En effet, l'accélération des remboursements de TVA permettrait d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. On constate que les crédits de TVA sont remboursés tous les trimestres civils, à condition que chaque mois fasse apparaître un crédit (pour les exportateurs, le remboursement est mensuel). Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'étendre le mécanisme de remboursement mensuel à l'ensemble des PME/TPE et d'obtenir l'engagement de l'État de rembourser dans les 15 jours du dépôt de la demande.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur l'accélération des remboursements de TVA. L'article 271-IV du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui n'ont pas pu opérer l'imputation de leur taxe déductible sur la TVA collectée peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA. En principe, le remboursement est opéré une fois par an, au vu du crédit de TVA constaté au terme de chaque année civile, et pour peu que ce crédit excède 150 euros (article 242-0 A de l'annexe II au CGI). Toutefois, par dérogation, les dispositions de l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI prévoient que les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement de leur crédit de TVA à l'issue de chaque trimestre civil, sous la double condition que chacune des déclarations de TVA de ce trimestre présente un solde créditeur et que la demande porte sur un montant au moins égal à 760 euros. Le Gouvernement, conformément au plan de relance annoncé par le Président de la République et dans le but d'améliorer significativement la trésorerie des entreprises, a décidé d'offrir aux entreprises soumises au régime normal d'imposition ou aux exploitants agricoles ayant opté pour acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles le bénéfice de remboursements de crédit de TVA selon une périodicité mensuelle. Les entreprises concernées par le dispositif peuvent ainsi bénéficier, si elles le souhaitent, dès le mois de février 2009 du remboursement de crédit de TVA qu'elles ont constaté au titre du mois de janvier 2009.
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