Denis Jacquat
Question N° 3883 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant l'action sociale dans le régime général dans toutes les branches. Le rapport préconise de rationaliser dans chaque branche la répartition géographique actuellement insatisfaisante des moyens. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant l'action sociale dans le régime général dans toutes les branches. Les Caisses nationales entreprennent de rationaliser la répartition géographique de leurs moyens en matière de gestion administrative, comme d'action sociale. À ce titre, la Caisse nationale des allocations familiales a recours, par exemple pour le financement du dernier plan crèches, à des critères tenant compte entre autres du niveau de couverture des besoins déjà atteints et des possibilités de financement des opérateurs. Ces dernières sont évaluées notamment au travers du potentiel fiscal des collectivités locales. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour sa part, a redéfini en novembre 2006 les modalités d'allocation de ressources de la dotation paramétrique en se basant sur cinq indicateurs afin de mieux répondre aux contextes socio-économiques locaux. Enfin la branche vieillesse recherche une plus grande complémentarité entre l'action des caisses de retraite en matière d'action sociale et celle des collectivités locales. On peut citer l'exemple de caisses régionales d'assurance maladie qui réalisent l'évaluation des besoins d'action sociale des retraités en commun avec les équipes des départements.
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