André Wojciechowski
Question N° 38818 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 décembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de plus en plus de sites Internet proposent d'acheter des graines de cannabis ou des herbes exotiques aux effets hallucinogènes. Il lui demande les garde-fous qu'elle entend mettre en place afin d'encadrer ce phénomène à la mode.
Réponse émise le 17 mars 2009
La cybercriminalité, c'est-à-dire l'utilisation des technologies modernes par les délinquants et criminels, s'applique à des domaines divers. Dans celui des stupéfiants, notamment du cannabis, elle permet la diffusion de messages présentant sous un jour favorable ces produits ; certains sites sur Internet en proposent la vente. Internet n'est cependant pas un obstacle à la répression des infractions à la législation sur les stupéfiants. Si les substances proposées à la vente par les « cyberboutiques » sont classées parmi les stupéfiants, elles relèvent de la loi du 31 décembre 1970 qui interdit et pénalise leur usage illicite. Par ailleurs, tous les actes se rapportant à la fabrication, à l'importation, à la possession et à la revente sont concernés par les textes applicables, y compris lorsque ces infractions sont commises sur Internet. Lorsque le site incriminé est hébergé par un serveur situé hors du territoire national, les investigations et l'action judiciaire sont cependant tributaires des dispositions d'entraide judiciaire existantes entre la France et l'État. Si le site est hébergé en France, l'identification des auteurs ou de leurs complices est possible et relève de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire, qui peut provoquer la fermeture de tels sites lorsque les infractions sont avérées. La création prochaine, au sein d'Europol, d'une plate-forme de signalement des contenus illicites d'Internet, décidée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, permettra d'améliorer les échanges d'information, entre États membres. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a par ailleurs créé, le 6 janvier 2009, un portail généraliste (www.internet-signalement.gouv.fr) qui offre aux professionnels et aux particuliers un point d'entrée unique et simple d'usage sur Internet pour dénoncer tout contenu illicite. Ce dispositif permettra de renforcer les capacités de détection des sites illégaux, notamment liés aux stupéfiants. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et toxicomanies 2008-2011 apporte également de nouvelles réponses à ce problème. Afin de lutter contre la cybercriminalité visant à promouvoir l'usage de drogues ou à faciliter le trafic, une réflexion est engagée pour adapter les moyens juridiques et techniques de surveillance et d'enquête. Un guide recensant les outils juridiques et techniques permettant la répression des faits de présentation des stupéfiants sous un jour favorable et de provocation à l'usage de stupéfiants commis sur Internet sera prochainement mis à disposition des magistrats et des services enquêteurs. Un travail de sensibilisation des acteurs d'Internet sur le respect de la législation sera mené au niveau national et européen. Par ailleurs, une réflexion interministérielle est en cours pour clarifier la réglementation des graines de cannabis. L'importation de la graine de cannabis n'est en effet pas soumise aux dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, qui vise le cannabis, sa plante et sa résine. La graine de cannabis ne figure pas non plus dans la définition du cannabis retenue par la convention unique sur les stupéfiants de 1961.
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