Franck Reynier
Question N° 38804 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le déficit de la sécurité sociale. En effet, le déficit de trésorerie de la sécurité sociale se porte aujourd'hui à 11 milliards d'euros. De nombreuses mesures ont été engagées par le Gouvernement afin de freiner l'aggravation de ce déficit et de le résorber. Ces mesures doivent être saluées car la bonne santé des comptes de l'assurance maladie garantit la pérennité de notre système national de protection sociale. Cependant, il apparaît que certains efforts peuvent être fournis, en particulier concernant les recettes non perçues de la sécurité sociale : taxes sur le tabac, taxes sur l'alcool, primes d'assurances automobiles, taxes sur les industries polluantes, entre autres. Le rapport des comptes de la sécurité sociale chiffre ce manque à gagner à plus de 20 milliards d'euros. En conséquence, il souhaite connaître son sentiment sur ce délicat problème et les pistes que le Gouvernement préconise pour accélérer le retour à l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale sans pénaliser la population.
Réponse émise le 17 août 2010
La question posée se réfère visiblement à des informations circulant dans un document sur Internet selon lesquelles l'État ne reverserait pas à la sécurité sociale le produit des taxes devant lui revenir. Dans les recettes affectées à la sécurité sociale, figurent pourtant bien les taxes mentionnées dans le message diffusé sur Internet : la quasi-totalité des droits de consommation sur les tabacs est affectée à la sécurité sociale ou à des organismes financés par elle ; seuls 4,17 % (soit 420 M sur environ 10 Md de recettes) sont attribués à l'État ou à un fonds qui relève de sa compétence (1,25 % pour le Fonds de solidarité chômage, qui finance les allocations du régime de solidarité géré par l'État) ; les droits de consommation sur les alcools sont intégralement affectés au financement de la sécurité sociale, en l'occurrence, le régime des non-salariés agricoles (3,2 Md) ; la taxe sur les primes d'assurances automobiles est attribuée en totalité à la sécurité sociale dans le cadre du financement des allégements généraux de cotisations (environ 1 Md) ; la sécurité sociale bénéficie enfin de la TVA collectée sur les tabacs, sur les boissons alcoolisées et sur les produits pharmaceutiques (environ 8,5 Md au total). Seule la taxe sur les activités polluantes n'est plus affectée à la sécurité sociale : même si elle l'a été pendant quelques années, ce qui n'est plus le cas, on ne peut considérer qu'elle ait par nature vocation à financer ces régimes. Il convient de noter que l'intégralité des montants de recettes fiscales affectées par les textes à la sécurité sociale est effectivement versée dans l'année prévue. La Cour des comptes, qui certifie chaque année les comptes de l'État (chargé dans un certain nombre de cas du recouvrement) et de la sécurité sociale, n'a jamais relevé de difficultés d'application sur ce point. Ces éléments qui sont détaillés dans les différents rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale sont désormais synthétisés sur le site www.securite-sociale.fr. Quant aux mesures que le Gouvernement préconise pour tendre à un retour à l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale, elles seront débattues lors de l'examen par le Parlement du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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