Frédéric Lefebvre
Question N° 38784 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Ce rapport, présenté par M. Jean Leonetti en novembre dernier, préconise de développer des indicateurs prenant en compte la qualité des soins dispensés dans les établissements de santé et évaluant les pratiques médicales au regard de la proscription de l'obstination déraisonnable sur la base, par exemple, des éléments suivants : codage et justification des actes médicaux ; durée de séjour en unité de soins palliatifs ; prise en compte des situations de précarité et de " comorbidité ". Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet.
Réponse émise le 7 avril 2009
Le rapport de M. Jean Leonetti, député, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a analysé l'application concrète de cette loi et s'est attaché à évaluer les aspects éthiques, médicaux, sociaux et économiques de la loi. Ce rapport préconise de développer des indicateurs prenant en compte la qualité des soins dispensés dans les établissements de santé et évaluant les pratiques médicales au regard de la proscription de l'obstination déraisonnable sur la base, par exemple, des éléments palliatifs ; la prise en compte des situations de précarité et de « comorbidité ». La mise en oeuvre de ces propositions doit être intégrée dans le contexte des travaux en cours de déploiement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 annoncé le 13 juin 2008 par le Président de la République. La coordination de ce programme a été confiée au docteur Régis Aubry par une lettre de mission signée par trois ministres, chargés de la santé, de la solidarité et de l'enseignement supérieur. Cette lettre de mission prévoit que le programme sera enrichi par les recommandations du rapport de la mission de M. Leonetti.
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