Francis Saint-Léger
Question N° 38668 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les obligations légales en matière de présence postale. Il semblerait que La Poste ne respecte pas la loi dans certains départements ruraux. Il désire connaître ses intentions dans le département de la Lozère.
Réponse émise le 12 mai 2009
La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales précise, dans son article 2, que « sauf circonstances exceptionnelles » les règles complémentaires d'accessibilité au réseau, au titre de sa mission d'aménagement du territoire, « ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans des conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contacts de La Poste ». Fin 2008, neuf départements, dont la Lozère, n'étaient pas dotés de suffisamment de points de présence pour satisfaire cette norme. La Poste doit proposer, en concertation avec la commission départementale de la présence postale, les modalités d'atteinte de la norme d'ici mi-2009. Le département de la Lozère dispose de 71 points de présence, dont 46 bureaux de poste de plein exercice. La densité de population, par point de présence, est la plus basse de France (soit un point de présence pour 1 035 habitants). La Poste a notamment identifié le secteur du Valdonnez comme déficitaire. Elle diligente une étude d'impact.
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