Alfred Almont
Question N° 38641 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Alfred Almont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la nouvelle taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms, votée dans le cadre de la nouvelle loi sur l'audiovisuel public. En effet, la taxe de 0,9 % a été créée pour permettre de compenser les pertes de revenus du groupe France Télévisions causées par la suppression de la publicité (dans un premier temps après 20 heures puis définitivement). Mais le Gouvernement a lui-même souhaité, au travers l'article 56 et son amendement n° 523 rectificatif, différencier les règles auxquelles seront soumises les antennes de RFO et celles des autres chaînes de " France Télévisions " en métropole. Ainsi la taxe de 0,9 % ne s'appliquera pas aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Par la suite, la suppression de la publicité sur les antennes de RFO a été doublement conditionnée : d'une part, à l'extinction de la diffusion télévisuelle terrestre analogique et, d'autre part, à l'existence d'une offre alternative de chaînes terrestres privées diffusées en clair. Aujourd'hui aucun des territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Antilles, de Guyane, de Mayotte ou de la Réunion ne remplit ces deux conditions cumulativement. Donc, si la publicité n'est pas supprimée sur RFO au 1er janvier 2009, mais comme l'indique l'amendement 523 à partir du 30 novembre 2011, la taxe de 0,9 % sur les opérateurs télécoms d'outre-mer (qui devait compenser la perte des revenus publicitaires) n'a pas lieu d'être avant la fin effective de la publicité. On sait, par ailleurs, que l'économie de ces entreprises est et sera encore longtemps grevée par ces contraintes spécifiques des territoires ultramarins. Connaissant les lourds investissements d'infrastructure de réseaux filaires, câbles (dont la plupart sont sous-marins), mobiles, wimax rendus complexes et coûteux tant du fait de l'insularité et de la distance avec la métropole, l'objectif de rattrapage du retard du numérique dans les DOM n'est absolument pas conciliable avec une nouvelle taxation de 0,9 % de leur chiffre d'affaires. Selon les experts, et au vu des différents investissements, le " retard " numérique des DOM devrait être rattrapé en 3 ans. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de rendre cohérente l'application de la loi et la mise en place d'une taxe pour tenir compte des différenciations voulues en outre-mer par le Gouvernement en raison de leur particularisme.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, tel qu'il a été adopté définitivement par le Parlement, prévoit l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de communications électroniques assortie de dispositifs visant à atténuer les effets de la taxation de ceux-ci. Un abattement de 5 M permet en premier lieu de ne pas fragiliser les plus petits opérateurs. Cette disposition est particulièrement adaptée à la situation des opérateurs ultramarins. Ensuite, le Parlement a autorisé la déduction de l'assiette de la taxe du montant des investissements réalisés par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques. Ceux-ci doivent en effet consentir actuellement des investissements importants dans les réseaux pour développer la diffusion en mode numérique. Enfin, une disposition spécifique à l'outre-mer, a été adoptée pour conditionner, dans chaque collectivité, la mise en oeuvre de la taxe aux opérateurs ultramarins à la suppression effective de la publicité sur les programmes de France Télévisions diffusés sur le territoire en cause.
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