Michel Bouvard
Question N° 38637 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'observatoire national des langues vivantes étrangères créé en 1984. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne aucune information au sujet de cet observatoire. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est pas assurée ; il s'en étonne et lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cet observatoire, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Aux termes de l'article 17 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, qu'elles aient été créées par décret, arrêté ou circulaire, sont abrogées à compter du 9 juin 2009. En ce qui concerne l'observatoire national des langues vivantes (ONLVE), créé par arrêté du 13 janvier 1984, sa suppression a été adoptée lors d'une réunion interministérielle en date du 10 mars 2004. Le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale proroge pour une durée de cinq ans celles qui figurent sur une liste annexée au décret. L'ONLVE, qui ne figure pas sur cette liste, est effectivement supprimé.
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