Michel Bouvard
Question N° 38635 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le comité national de l'innovation pour la réussite scolaire créé en 2002. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce comité, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 41. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas assurées ; il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 18 août 2009
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire a été créé par arrêté du 4 octobre 2000 du ministre de l'éducation nationale, publié au Journal officiel du 17 octobre 2000 et au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 novembre 2000. En 2002, à la suite de la démission de sa présidente d'abord, puis de dix-sept de ses membres désignés en octobre-novembre 2002, le conseil, n'ayant plus aucune activité, n'a plus d'existence de fait et n'a plus siégé. Les 35 membres désignés de ce conseil, nommés pour une durée de trois ans par le ministre de l'éducation nationale par arrêté du 26 octobre 2000, publié au Journal officiel du 9 novembre 2000, n'ont pas été renouvelés ou remplacés. Les seuls bilans d'activité connus, consultables sur le site du ministère, ont été remis le 15 juin 2001 pour le premier et le 26 mars 2002, le second n'étant qu'un rapport d'étape. Le champ de l'innovation pour la réussite scolaire est néanmoins pris en charge, au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, par la mission de valorisation des innovations pédagogiques, et ce depuis 1994. Elle a permis de valoriser les actions innovantes repérées et suivies sur le territoire national par le réseau des pôles académiques de soutien à l'innovation et le site pédagogique Éduscol du ministère. Cette mission est une structure de l'administration qui est, à ce titre, financée directement par le budget de l'État. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, en mentionnant dans son article 34 le droit à l'expérimentation pédagogique dans les écoles, collèges et lycées, a fait franchir une nouvelle étape : l'innovation entre plus explicitement dans le système éducatif comme levier de réussite et réponse spécifique à des problématiques locales. Ces expérimentations, inscrites dans les projets d'école ou d'établissement, reposent sur l'autonomie des établissements mais sont soumises à la validation de l'autorité académique et font l'objet d'un bilan au niveau national.
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