Michel Bouvard
Question N° 38632 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'Observatoire d'équipement commercial d'Île-de-France créé en 1993. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information sur le fonctionnement de cet observatoire. L'obligation d'information de l’Assemblée nationale n'est pas assurée ; il s'étonne et lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cet observatoire, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 24 mars 2009
En application du décret n° 2002-1389 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial, l'observatoire d'équipement commercial d'Île-de-France (OECIF) a été installé le 22 janvier 2004. Cet organisme avait pour mission d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Île-de-France à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC) et d'élaborer un schéma récapitulatif de développement commercial qui rassemblait les schémas de développement commercial élaborés par les ODEC dans les départements de la région. À la date du 10 septembre 2004, les huit schémas départementaux d'Ile-de-France ont été adoptés. Le schéma régional qui devait, pour sa part, être établi dans le courant du premier semestre 2005, n'a jamais été élaboré. Ceci étant, aux termes des dispositions de l'article L. 751-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'observatoire départemental d'équipement commercial est maintenu en tant qu'il collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale. Toutefois, il n'élabore plus le schéma de développement commercial qui est désormais établi par les collectivités territoriales. Les articles R. 751-12 à R. 751-17 du code du commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial précisent les missions et la composition des observatoires départementaux d'aménagement commercial et de l'observatoire d'aménagement commercial d'île-de-France. Les arrêtés du ministre chargé du commerce fixant les modalités de la composition et du fonctionnement de ces instances seront publiés au Journal officiel de la République française prochainement.
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