Michel Bouvard
Question N° 38631 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le haut conseil du secteur public créé en 1982. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, n'indique pas le coût de fonctionnement de ce conseil. Il précise qu'aucune réunion ne s'est tenue en 2005 et 2006 et oublie de mentionner si les 25 membres du conseil se sont réunis en 2007. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc que trop partiellement satisfaites. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 24 mars 2009
Par décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008, le Haut Conseil du secteur public a été supprimé, cette instance n'ayant pas eu d'activité significative sur les dernières années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.