Michel Bouvard
Question N° 38630 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le haut conseil du secteur financier publique et semi-public créé en 1982. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce haut conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 30. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 24 mars 2009
Par décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008, le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public a été supprimé, cette instance n'ayant pas eu d'activité significative sur les dernières années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.