Michel Bouvard
Question N° 38628 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le conseil national des missions locales. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni la date de création de ce conseil, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 61. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le Conseil national des missions locales (CNML), placé auprès du Premier ministre, réunit les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants des régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales. La composition de ce conseil, réactualisé par l'arrêté du 4 mars 2009, est représentative de l'ensemble des acteurs et financeurs du réseau des missions locales sur l'ensemble du territoire. Le CNML contribue à la mise en oeuvre de la politique d'insertion des jeunes, notamment dans son rôle de conseil auprès du Gouvernement. Il joue un rôle de mise en valeur des missions locales (ML) et d'interface avec les administrations, les collectivités territoriales ou encore Pôle emploi. Cette « représentation » s'avère nécessaire, compte tenu de l'ampleur de ce réseau, composé de 462 ML et permanences d'accueil, d'insertion et d'orientation (PAIO) employant 11 000 salariés permanents, et du rôle qui lui est confié, en particulier par la mise en oeuvre du droit à l'accompagnement vers l'emploi pour tout jeune de 16 à 25 ans. Il n'existe pas de commission gouvernementale équivalente. Les ML sont en revanche aussi « représentées » par des instances paritaires, telles que l'union de leurs présidents (UNML, syndicat employeur rassemblant des élus locaux), ou associatives, telle que l'association de directeurs (ANDML), ainsi qu'une association des animateurs, régionaux. Les missions du CNML consistent notamment à mutualiser les bonnes pratiques développées au sein du réseau et à analyser les différentes manifestations de l'activité des missions locales. Ce conseil constitue bien un relais utile auprès des grands élus, des entreprises, des administrations, et pour ce faire utilise pleinement les outils de communication à sa disposition. Dans le cadre de ces compétences définies par le code du travail, le CNML examine, chaque année, le bilan annuel d'activité du réseau. En outre, le copilotage avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du système d'information Parcours 3 a contribué à la stabilisation d'un outil de connaissance des publics jeunes et de leurs difficultés d'insertion, particulièrement performants. Le CNML copréside également avec la DGEFP des cycles de travail, en 2008 sur le conventionnement des ML, en 2009 sur le bilan et les perspectives du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) et de la cotraitance. Enfin, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a officiellement consulté le CNML en janvier 2008 sur les jeunes des quartiers, l'articulation avec l'éducation nationale, les entreprises, le service public de l'emploi. Les pouvoirs publics souhaitent que le CNML redouble d'efficacité en participant activement à la réflexion des principaux chantiers stratégiques des années à venir, et en particulier : le développement des relations avec les entreprises et les collectivités territoriales (pour coordonner les politiques de financement) ; la contribution pour nourrir la réflexion gouvernementale sur la répartition des compétences entre les ML et Pôle emploi ; la poursuite de la politique de rapprochement ML-éducation nationale pour lutter contre le décrochage scolaire ; la conduite de changement dans les ML pour intégrer, en plus de la culture travail social, une vraie culture emploi en faisant des ML un élément de sécurisation des parcours des jeunes. Le président du CNML peut ainsi contribuer à l'avancement de ces chantiers en multipliant les relais utiles parmi les grands élus, les entreprises, les administrations et tous les acteurs du réseau, en particulier pour favoriser la mise en oeuvre rapide des mesures ainsi déterminées. Enfin, l'État apporte 160 MEUR aux ML et les collectivités territoriales 240 MEUR, dès lors le CNML est à l'évidence le lieu de partage nécessaire des enjeux du réseau entre ses principaux financeurs. La suppression d'un tel conseil entraînerait l'absence d'une instance gouvernementale représentative indispensable.
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