Michel Bouvard
Question N° 38627 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Conseil national de l'alimentation créé en 1985. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 47. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le Conseil national de l'alimentation (CNA) a été créé par un décret du 27 novembre 1985. Placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation, cette instance indépendante est consultée sur la définition de la politique de l'alimentation et formule des avis, assortis de recommandations, sur les questions qui s'y rapportent (adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels, sécurité des aliments pour les consommateurs, qualité des denrées alimentaires et information des consommateurs sur les produits). Le CNA est composé de quarante-sept membres nommés pour un mandat de trois ans et répartis en sept collèges représentant les différentes composantes de la « chaîne alimentaire », auxquels s'ajoutent huit membres issus d'agences et instituts de recherche (INRA, INSERM, INC...). Participent également de droit aux séances du conseil, mais sans voix délibérative, neuf représentants des départements ministériels concernés. Au 1er janvier 2009, le Conseil est donc composé de 64 membres au total. Chaque année, les membres du CNA se réunissent au cours de séances plénières (7 séances en 2005, 6 en 2006, 4 en 2007 et 5 en 2008), dont une est décentralisée, et participent à plusieurs groupes de travail qui se réunissent chacun au moins une fois par mois (30 réunions en 2007 et 39 en 2008). Quatre groupes de travail s'intéressent actuellement au développement des nouvelles technologies, aux allergies alimentaires, à l'éducation alimentaire et enfin aux produits alimentaires « hard discount » et « premiers prix ». Le calendrier des six premiers mois de l'année 2009 prévoit la tenue de trois séances du Conseil plénier et de treize réunions des groupes de travail. Cette activité s'est traduite par l'adoption, depuis la création du CNA en 1985, de 63 avis, dont 5 pour l'année 2008, et par l'examen détaillé depuis les trois dernières années des suites données à certains des avis qu'il a rendus. Un site internet a été créé afin de rendre l'ensemble de ces données accessibles au grand public. Le fonctionnement courant du CNA est majoritairement financé par le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (dépenses de fonctionnement de l'action n° 04 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires ») du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation). La subvention prévue pour 2009 s'élève à 140 000 euros. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)) fournit quant à lui les salles de réunion pour les séances plénières et les réunions des groupes de travail et le ministère de la santé (direction générale de la santé) apporte une contribution pour le financement de la séance plénière annuelle décentralisée. Le budget de fonctionnement du CNA pour l'année 2009 est donc en augmentation par rapport aux années précédentes (75 000 euros en 2006, 80 000 euros en 2007 et 90 000 euros en 2008). D'après le bilan de l'exécution du budget pour l'année 2007, les dépenses de fonctionnement du CNA sont réparties entre les frais de gestion et la TVA (22 000 euros), les frais de publication (20 000 euros), les frais de déplacement et l'indemnisation des rapporteurs extérieurs (18 000 euros), les frais relatifs à l'organisation de la séance plénière annuelle décentralisée (14 000 euros) et d'autres dépenses (6 000 euros).
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