Michel Bouvard
Question N° 38623 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les commissions professionnelles consultatives (CPC) créées en 2000. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ces commissions, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 100. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ces commissions, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à leur suppression.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les commissions professionnelles consultatives (CPC) instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale formulent des avis et propositions sur la définition des diplômes professionnels et technologiques. Organisées par grands secteurs professionnels, ces commissions ont été réorganisées par décret du 15 mai 2007. Elles sont au nombre de quatorze et comprennent au maximum quarante membres, répartis en quatre collèges - employeurs représentatifs du secteur de compétence de la CPC ; représentants des salariés du secteur ; représentants des pouvoirs publics ; personnalités qualifiées. Présidées en alternance par un représentant du collège des employeurs et un représentant du collège des salariés, elles se réunissent en formation plénière de une à trois fois par an en moyenne (2005 : 27 réunions de CPC plénières, en 2006 : 26, en 2007 : 23). S'y ajoutent les réunions des groupes de travail mandatés par les CPC plénières pour mener à bien les travaux de rénovation ou de création des diplômes professionnels (élaboration des référentiels d'activités professionnelles, de certification et règlements d'examens). Composés de professionnels et d'experts, ils comprennent dix à douze participants et se réunissent de huit à douze fois en moyenne pour mener à bien la totalité des travaux, et en rendre compte à la CPC. On a dénombré 402 réunions de groupes de travail en 2005, 405 en 2006, 388 en 2007. Les fonctions de membres de CPC ou de groupes de travail ne donnent lieu à aucune rémunération, les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par les académies du lieu de résidence des participants, au titre du programme 214, article 46.
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