Michel Bouvard
Question N° 38622 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière créée en 1997. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information au sujet du fonctionnement de cette commission. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire connaître, puisque cette commission ne semble pas avoir d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 3 mars 2009
La commission spécialisée de terminologie et de néologie économique et financière (CSTNEF) a été créée par arrêté du 20 janvier 1997, conformément au décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 (loi Toubon). Elle est placée sous la responsabilité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le président et les personnalités qualifiées membres de cette commission, nommées pour quatre ans par arrêté du 4 mai 2005, exercent leur mandat bénévolement. La CSTNEF mène une activité constante en travaillant sur la francisation de termes étrangers. La complexité croissante des notions économiques et financières en cause exige de longs débats. Chaque terme fait l'objet d'un équivalent français, d'une définition et parfois de notes. Il est soumis à la commission générale de terminologie placée sous l'autorité du Premier ministre, puis à l'Académie française. Lorsque ces accords ont été recueillis, les termes francisés sont publiés au Journal officiel. Ce processus, qui peut paraître long, est la garantie d'un large consensus. La CSTNEF doit faire face à l'usage de nombreux termes étrangers nouveaux. Certains sont entrés dans le langage courant : parachute doré, parrainage, externalisation, affacturage, jardinerie, pour n'en citer que quelques-uns. De ce fait, les travaux de la commission sont soutenus. En effet, depuis sa création, 500 termes environ ont été publiés. La dernière liste, d'une trentaine de termes, est parue le 19 novembre 2008. L'ensemble des termes publiés sont consultables sur la base de données terminologiques France-Terme. Elle se réunit quatre à cinq fois par an en formation plénière (23 janvier, 16 avril, 2 juillet et 1er octobre en 2008). Deux groupes de travail, « Économie » et « Finances » se réunissent, respectivement chaque mois et tous les deux mois pour préparer les séances plénières. Les groupes « Comptabilité », « Macro-économie » et « Assurances » sont saisis en tant que de besoin. Le secrétariat est assuré par un cadre (mi-temps) du ministère.
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