Michel Bouvard
Question N° 38621 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques, créée en 1997. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 33. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande alors de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 5 mai 2009
La commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques (CSTNIC) a été créée par arrêté du 5 août 1997 conformément au décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 (loi Toubon). Elle est placée sous la responsabilité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il faut souligner que le président et les membres de cette commission de terminologie exercent leur mandat bénévolement. La CSTNIC mène une activité régulière et indispensable de francisation de termes étrangers. Le foisonnement des techniques et la complexité croissante des notions propres à l'informatique exigent de longs débats. Ces derniers tiennent compte de l'évolution permanente du domaine et expliquent les délais nécessaires pour établir des fiches terminologiques satisfaisantes, avalisées par les professionnels et compréhensibles du grand public. Après accord de la commission générale de terminologie, placée sous l'autorité du Premier ministre, puis de l'Académie française, les équivalents français, ainsi que leur définition, sont publiés au Journal officiel. Depuis la création de la CSTNIC, c'est une centaine de termes qui ont été adoptés puis publiés. Ils sont consultables sur la base de données terminologiques FranceTerme. La commission se réunit quatre à cinq fois par an en formation plénière en 2006, les 2 mai, 9 juin, 7 juillet, 15 septembre et 17 novembre (cinquantième réunion depuis sa création) ; en 2007, les 26 janvier, 30 mars, 8 juin, 14 septembre et 23 novembre ; en 2008, les 1er février, 4 avril, 13 juin, 12 septembre et 21 novembre. Le secrétariat de la commission est assuré par l'AFNOR. Les frais de fonctionnement de la commission équivalents à quinze jours de travail sont pris en charge par cet organisme. Il n'y a pas de frais de location de salles puisque les réunions se tiennent à Bercy. La suppression de la CSTNIC n'est pas envisagée.
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