Michel Bouvard
Question N° 38619 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la Commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, créée en 1996. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 16. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 3 mars 2009
La commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie a été instituée par le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 modifié par le décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007. Elle constitue, pour la France, le service spécifique prévu par le règlement communautaire (CEE) 4045/89 codifié par le règlement (CE) 485/2008, prévoyant la réalisation par les États membres de contrôles a posteriori sur une partie des aides relevant des fonds communautaires agricoles de garantie. Elle est également chargée de la transmission à la Commission européenne des irrégularités constatées lors des contrôles, en application du règlement (CE) 1848/2006. La CICC est chargée de définir la politique générale et les orientations des contrôles, se prononce sur leur organisation, leur méthodologie et leur intensité. Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification. Elle est informée des résultats des contrôles et des irrégularités relevées. Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles et vérifie leur exécution. Elle veille tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre des fonds communautaires agricoles de garantie. Présidée par un inspecteur général des finances, elle réunit au moins une fois par trimestre les représentants des administrations concernées par ces opérations : l'inspection générale de l'agriculture (qui assure la vice-présidence), la direction générale du ministère de l'agriculture en charge des questions européennes, le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), la direction du budget, les services chargés de réaliser les contrôles et les autres administrations en tant que de besoin. Entre les réunions trimestrielles, le bureau de la CICC est réuni chaque mois. Le secrétariat de la CICC, qui fonctionne sous l'autorité du président, a été assuré jusqu'au 31 décembre 2006 par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA). Lors de la dissolution à cette date de cet établissement public, le secrétariat a été transféré au service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole (SCOSA), service à compétence nationale créé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2006. Le secrétariat mobilise 10 équivalents temps plein (ETP). Les emplois correspondants sont inscrits au programme LOLF n° 218 (fonctions support des administrations économiques et financières). Outre les débats de portée générale et les travaux de synthèse, l'activité de la CICC en 2007 et 2008 peut être mesurée par le tableau ci-après, qui reprend le nombre de dossiers d'opérateurs examinés par la CICC après contrôle par un des trois corps de contrôle en charge des contrôles a posteriori : direction générale des douanes, et droits indirects (DGDDI), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et département des contrôles du SCOSA.
Nombre de dossiers d'opérateurs examinés en CICC en 2007 et 2008
| SERVICE de contrôle | Avril 2007 | Juillet 2007 | Octobre 2007 | Janvier 2008 | Total 2007 | Avril 2008 | Juillet 2008 | Octobre 2008 | Janvier 2009 | Total 2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DGDDI | 39 | 37 | 60 | 51 | 187 | 37 | 38 | 98 | 96 | 269 |
| DGCCRF | - | 5 | - | 8 | 13 | 2 | 8 | 17 | 9 | 36 |
| SCOSA | 50 | 68 | 70 | 75 | 263 | 74 | 103 | 203 | 155 | 535 |
| Total CICC | 89 | 110 | 130 | 134 | 463 | 113 | 149 | 318 | 260 | 840 |
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