Michel Bouvard
Question N° 38618 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la Commission des titres restaurants créée en 1967. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 21. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le budget de la Commission nationale des titres restaurant (CNTR) a représenté 382 000 euros en 2006, dont 276 000 euros de dépenses de personnels rémunérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 393 000 euros en 2007, dont 285 000 euros de dépenses de personnels, et 418 000 euros en 2008, dont 306 000 euros de dépenses de personnels. Cette commission s'est réunit 10 fois en 2006, 15 fois en 2007 et 23 fois en 2008. La CNTR est chargée de vérifier que les commerçants non restaurateurs qui souhaitent accepter les titres restaurant respectent les conditions requises (proposer à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables). En effet, seuls les restaurateurs peuvent de droit accepter les titres restaurant. Depuis la réforme du dispositif introduite par le décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres restaurant, la procédure d'assimilation à la profession de restaurateur repose sur une procédure déclarative et la CNTR détient le pouvoir de retirer l'assimilation si les conditions ne sont plus réunies. Par ailleurs, la CNTR est une instance d'information des utilisateurs de titres restaurant sur la réglementation en vigueur, de médiation entre les différents acteurs du système des titres restaurant, d'études et de propositions. Sa suppression n'est donc pas à l'ordre du jour.
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