Michel Bouvard
Question N° 38617 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les comités nationaux de suivi du FSE. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information sur le fonctionnement de ces comités nationaux. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ces comités, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à leur suppression.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » 2007-2013, le règlement CE n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen (FSE) et le fonds de cohésion, prévoit dans son chapitre 2 les différentes modalités de suivi des programmes. Il est précisé qu'un comité de suivi est institué pour chaque programme opérationnel par les États membres. Ce comité est présidé par un représentant de l'État membre, sa composition est décidée par celui-ci. Cette obligation réglementaire est déclinée en France à travers les modalités de mise en oeuvre du programme opérationnel « compétitivité régionale et emploi ». La circulaire n° 5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des fonds européens rappelle le rôle du Comité national de suivi conformément à la réglementation communautaire. Le Comité national de suivi FSE est présidé en France par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant. Outre la présence des représentants de la Commission européenne (DG Emploi), il associe les partenaires, nationaux et régionaux qui concourent à la mise en oeuvre du FSE, tels que les représentants des associations nationales d'élus territoriaux, des ministères concernés, des conseils régionaux, des services de l'État en région, des partenaires économiques, des partenaires sociaux et des secteurs associatif et consulaire. À ce jour, le Comité national de suivi du FSE compte environ 230 membres. Les missions principales du Comité national de suivi du FSE sont le pilotage du programme, l'évaluation des résultats de la mise en oeuvre, l'examen du rapport annuel et final d'exécution. Il peut proposer une modification du programme opérationnel et de la maquette financière du FSE pour la France. Il est, en outre, tenu informé des actions conduites au titre du plan de communication mis en oeuvre aux niveaux national et régional. Ce comité se tient au moins deux fois par an à l'initiative de son président. En cette période de chevauchement de deux programmations, il a à connaître du programme objectif 3 et du programme initiative communautaire Equal de la période 2000-2006, d'une part, et du programme opérationnel de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » 2007-2013, d'autre part. En 2009, deux comités nationaux de suivi ont eu lieu : le 23 mars afin de présenter les orientations pour répondre à la crise économique et le 24 juin. Le coût moyen d'un comité de suivi s'élève à 6 500 euros, soit un coût annuel de 13 000 euros. Les dépenses couvrent l'accueil des participants, la restauration ainsi que les prestations de prise de note et de rédaction de compte-rendu par un professionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.