Michel Bouvard
Question N° 38616 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les comités consultatifs régionaux de règlement amiable des litiges des marchés de l'État (CCRA) créés en 2001. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information quant au fonctionnement de ces comités. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont aucunement satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ces comités, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à leur suppression.
Réponse émise le 4 août 2009
Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Le comité national et les sept comités locaux recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d'une solution amiable et équitable (art. 127 du code des marchés publics). Ces comités ne sont ni des juridictions ni des instances d'arbitrage. Ils émettent des avis, que l'administration est libre de suivre ou non. Le secrétariat général du Gouvernement va prendre prochainement l'attache du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la préparation du projet de loi de finances 2010. Une attention sera particulièrement' portée sur les informations relatives au fonctionnement du comité national, qui devront figurer dans la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre et des ministres. Au titre de l'année 2008, le budget cumulé de fonctionnement des CCRA s'est élevé à 162 849 euros, dont 11 891 euros pour le comité national. Bien qu'ils constituent une réponse moderne à des questions qui sont au coeur de l'économie (prévention du contentieux, développement de la conciliation, accélération des procédures de paiement des marchés publics), les CCRA demeurent mal connus et sous-utilisés. Une réflexion est en cours pour améliorer la visibilité des comités, leur efficacité et, s'il y a lieu, leur fonctionnement.
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