Michel Bouvard
Question N° 38615 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Comité national du codex alimentaire. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information sur le fonctionnement de ce comité, ni même sa date de création. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont aucunement satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 10 février 2009
La commission du Codex alimentarius est une organisation internationale dont les normes sur les denrées alimentaires (sécurité et loyauté) servent de référence dans le commerce international et pour le règlement des litiges commerciaux au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Le Comité national du Codex, initialement placé auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), était chargé de préparer les positions exprimées par la France au sein des différents comités du Codex. À la suite d'un arbitrage du Premier ministre, en 1995, cette structure a été transférée auprès de ses services de coordination (SGCI, aujourd'hui SGAE). Ce comité n'a plus d'existence formelle. Aujourd'hui, c'est le point de contact Codex au SGAE qui a la responsabilité de la diffusion des documents auprès de tous les partenaires intéressés (ministères, organisations professionnelles et de consommateurs...) et d'organiser les réunions préparatoires. Au sein du ministère, les services de la DGCCRF participent activement à l'ensemble des travaux du Codex alimentarius. En outre, chaque année, sont réunis tous les représentants du comité des principes généraux, qui est un des organes de la commission du Codex en charge des questions générales comme le code de déontologie du commerce international, des procédures et dont la France a la responsabilité depuis la création du Codex alimentarius en 1963.
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