Michel Bouvard
Question N° 38612 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Comité de suivi et de proposition de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, créé en 2002. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce comité, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 23. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 17 février 2009
Il convient de rappeler que la convention AERAS, est un dispositif conventionnel qui engage ses signataires, l'État, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs. La convention a pour objet de faciliter au maximum l'accès au crédit de personnes malades ou anciennes malades. La convention a prévu trois instances de suivi : la commission de suivi et de propositions, la commission des études et recherches et la commission de médiation. La commission de suivi est composée de 23 membres : six membres désignés par les professions, à raison de trois par les établissements de crédit et trois par les assureurs, six membres désignés par les associations représentant les malades ou les personnes handicapées et les associations de consommateurs, quatre représentants de l'État nommés par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et celui de la santé, de la jeunesse et des sports et sept personnalités qualifiées (trois médecins désignés par les ministres, un représentant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et un représentant de la Commission bancaire, deux autres membres). Elle est présidée par le conseiller d'État, désigné par les ministres. Son secrétariat est assuré conjointement par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère de la santé, et des sports. La commission ne dispose pas de moyens en propre. Elle a pour mission de suivre la bonne application de la convention AERAS, de rendre compte au Gouvernement, et au Parlement de son application et de proposer des améliorations du dispositif conventionnel. Dans l'exercice de sa mission, la commission a remis en septembre 2008 un rapport d'évaluation à mi-parcours sur l'application, de la convention AERAS, rapport qui a été salué par les ministres (le rapport est accessible sur le site internet de la convention, www.aeras-infos.fr). Depuis son installation le 13 février 2007, la commission s'est réunie à neuf reprises jusqu'à fin 2008. A chaque séance, les présidents de la commission de médiation et de la commission des études et recherches l'informent de l'état d'avancement de leurs travaux, et sollicitent le cas échéant les membres de la commission sur des questions d'interprétation du dispositif conventionnel. À l'occasion de ses travaux, la commission de suivi et de propositions a notamment été conduite à : interpréter le sens qu'il convenait de donner de certaines clauses de la convention notamment en ce qui concerne son champ d'application ; demander des précisions sur les conditions d'application par les professionnels du dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance ; formuler une demande (en cours d'étude) auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de permettre aux assureurs d'exploiter, à des fins statistiques, les données relatives aux pathologies susceptibles d'être recueillies dans le cadre de la convention AERAS, cette information étant utile pour orienter les travaux de la commission des études et recherches sur la mortalité et l'invalidité liées à ces pathologies ; participer à une table ronde organisée par la commission des affaires sociales du sénat le 16 avril 2008 sur, l'application de la convention AERAS. La commission de suivi et de propositions, instance de dialogue et d'échanges entre les partenaires de la convention, accomplit avec sérieux et efficacité la mission qui lui a été confiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.