Michel Bouvard
Question N° 38611 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Comité de direction de l'État actionnaire créé en 2004. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de ce comité, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le comité de direction de l'État actionnaire a été institué par le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création de l'Agence des participations de l'État (APE). Ce comité est composé de ministres ou de leurs représentants et son secrétariat est assuré par l'APE. Il est apparu par la suite que les mécanismes normaux de concertation et d'arbitrage interministériels suffisaient à garantir la cohérence de l'action de l'État sans qu'il soit besoin de mettre en place une instance supplémentaire.
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