Michel Bouvard
Question N° 38610 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Comité de coordination du registre du commerce des sociétés créé en 1984. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de ce comité, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 3 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, créé en 1984, compte à l'heure actuelle cinq membres, conformément aux dispositions des articles R. 123-81 et A.123-34 du code de commerce : son président, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, un représentant du directeur des affaires civiles et du sceau, un représentant du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et deux greffiers. Les fonctions de membre de ce comité sont bénévoles et ne donnent plus lieu à versement d'aucune indemnité ni à aucun défraiement depuis la publication du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007. Auparavant, le président percevait une indemnité mensuelle de trois cent quatre-vingts euros, les autres membres du comité étant indemnisés à hauteur de soixante-quinze euros par avis rédigé. Ces différentes sommes, dont le montant n'avait pas été réévalué depuis 1992, étaient imputées sur le budget de l'Institut national de la propriété industrielle en vertu de l'article 81 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, aujourd'hui abrogé. Le comité de coordination s'est réuni sept fois en 2005, dix fois en 2006, deux fois en 2007 et huit fois en 2008. Il a rendu durant ces quatre années plus de quatre-vingts avis en réponse aux interrogations de professionnels confrontés à des réformes législatives fréquentes. Compte tenu de l'utilité de cet organisme, dont la doctrine fait autorité auprès des juristes spécialisés, sa suppression n'est pas envisagée.
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