Michel Bouvard
Question N° 38609 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'Observatoire paritaire national. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information au sujet de cet observatoire, pas même les missions qui lui sont dévolues. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont aucunement satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cet observatoire, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 10 février 2009
L'Observatoire paritaire national ne relève pas de la compétence de l'État mais de celle des partenaires sociaux. Il a été créé par l'accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport conclu le 25 novembre 2004. Aux termes de l'article 2 de cet accord, « ... les membres de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPF) se réunissent dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ». Les partenaires sociaux sont représentés au sein d'un comité paritaire de pilotage qui est chargé, sur la base des informations sur l'emploi, les qualifications et les formations recueillies par région, sur initiative de la CNPE, auprès des entreprises et des instances compétentes et, avec le concours des organismes de développement de la formation professionnelle et de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche, de préparer un bilan annuel de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications en s'appuyant sur les tableaux de bord régionaux de l'emploi. Ce bilan, transmis à la CNPE, est présenté annuellement par les partenaires sociaux à l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi de la branche. L'analyse de ce bilan doit permettre aux entreprises de mieux définir leur politique de formation, aux salariés de mieux élaborer leurs projets professionnels, aux membres de la CNPE de faire des recommandations sur les priorités de formation professionnelle visant à prévenir toute difficulté rencontrée sur le marché de l'emploi. Les partenaires sociaux sont particulièrement attachés à la dimension prospective de l'observatoire et au développement des outils permettant d'en renforcer la fiabilité. Le comité paritaire de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications peut émettre, notamment à l'attention de la CNPE, des organismes de développement de la formation professionnelle ou de l'OPCA de la branche (OPCA transports), toutes suggestions ou propositions permettant le développement, tant qualitatif que quantitatif, des moyens de la formation professionnelle. Un bilan annuel régional, de nature identique à celle du bilan national fait également l'objet d'une représentation dans chaque région. La prise en charge des dépenses liées à l'organisation de ces réunions et à l'indemnisation des participants entre dans les priorités définies par l'accord qui précise le montant des cotisations au titre de la formation professionnelle continue.
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