Michel Bouvard
Question N° 38602 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'Observatoire des conditions économiques et sociales du transport routier créé en 1984. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information sur le fonctionnement de cet observatoire. Il s'en étonne et lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cet observatoire, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'observatoire des conditions économiques et sociales du transport routier constitue l'une des commissions permanentes du Conseil national des transports. Mis en place par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, le Conseil national des transports est composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux, ainsi que de représentants d'usagers, de personnalités désignées en raison de leur compétence et de l'État. Le décret n° 84-139 du 24 février 1984 précise la composition, ainsi que l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil national des transports et de ses différentes commissions permanentes. Ses missions ont évolué d'un rôle consultatif sur les projets de textes législatifs et réglementaires à des missions de réflexion, de concertation et de conseil sur le fonctionnement des différents services de transport, ainsi que sur la régulation du secteur. L'observatoire des conditions économiques et sociales du transport routier contribue activement à la réalisation de ces différentes missions qui font l'objet de rapports, de communications et d'avis présentés sous le timbre du Conseil national des transports, et tout particulièrement du rapport social publié chaque année. Le Conseil général des ponts et chaussées, dans le rapport relatif à la recomposition des organismes consultatifs du secteur des transports terrestres remis le 8 avril 2008, a recommandé l'intégration des missions exercées par le Conseil national des transports dans une structure de champ de compétences plus étendu et à caractère intermodal.
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