Michel Bouvard
Question N° 38597 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Conseil supérieur du service publique ferroviaire créé en 1999. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 45. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le conseil supérieur du service public ferroviaire (CSSPF) a été créé par le décret n° 99-221 du 19 mars 1999. Le CSSPF a notamment réalisé deux évaluations de la réforme du secteur ferroviaire en 2001 puis, trois ans après, la mise en place de cette réforme. Il a fourni onze avis au ministre chargé des transports entre 2000 et 2007. Le CSSPF, dont le nombre de membres a été porté à 45 lors de son renouvellement en 2004, s'est réuni en séance plénière dans sa nouvelle formation quatre fois en 2004, deux fois en 2005, trois fois en 2006 et deux fois en 2007. La dotation budgétaire de 271 800 euros affectée au CSSPF depuis 2004 a été reconduite en 2008 pour 270 000 euros. Elle ne couvre pas les dépenses de personnel et de locaux. Son équipe permanente, qui comprenait six personnes à l'origine, puis quatre en 2008, est constituée de personnels mis à disposition, dont les salaires sont remboursés à leur employeur par imputation sur les crédits de fonctionnement (titre III) du programme transports terrestres et maritimes. Le bail des locaux est échu le 28 février 2009. Le Conseil général des ponts et chaussées, dans le rapport relatif à la recomposition des organismes consultatifs du secteur des transports terrestres remis le 8 avril 2008, recommande l'intégration des missions exercées par le CSSPF dans une structure de champ de compétences plus étendu et à caractère intermodal. Le CSSPF figure au nombre des organismes visés par l'article 17 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, qui prévoit que les dispositions réglementaires instituant de telles commissions sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du décret n° 2006-672, soit le 10 juin 2009.
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