André Wojciechowski
Question N° 38588 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 décembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les faits récents qui interpellent. Là, on apprend qu'un violeur s'enfuit du tribunal, plus loin un autre violeur retrouve la liberté, là-bas un enseignant est accusé, à tort, d'avoir frappé un élève et se suicide. Il lui demande si les leçons d'Outreau ont été tirées et ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la situation.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'affaire dite d'Outreau des améliorations substantielles ont été apportées à la procédure pénale en termes de respect des droits de la défense et de limitation de l'usage de la détention provisoire. Les difficultés ou dysfonctionnement évoquées par l'honorable parlementaire dans sa question ne sont pas de même nature que celles posées par l'affaire d'Outreau. En effet, la surveillance des personnes présentes dans les locaux des tribunaux n'incombe pas au personnel du ministère de la justice mais à celui de l'intérieur qui est chargé de l'organisation des escortes. L'évasion d'un mis en examen ne saurait donc être assimilée à un dysfonctionnement de l'institution judiciaire. Le garde des sceaux rappelle par ailleurs à l'honorable parlementaire qu'il résulte des dispositions de l'article 137 du code de procédure pénale que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Ce n'est qu'à titre exceptionnel et selon des critères limitativement énumérés par la loi qu'une personne peut être placée en détention provisoire. Une fois placé en détention provisoire, le mis en examen a la possibilité de solliciter sa remise en liberté autant de fois qu'il le souhaite. C'est dans ce contexte qu'une personne mise en examen a récemment été remise en liberté par suite d'une erreur matérielle lors de la rédaction d'un arrêt de chambre de l'instruction. Le magistrat du parquet et le personnel pénitentiaire n'ont d'autre alternative dans cette hypothèse que celle de mettre à exécution la décision de justice ordonnant la remise en liberté, sous peine de poursuites du chef de détention arbitraire. La chambre de l'instruction de la cour d'appel a été immédiatement saisie à la demande du garde des sceaux d'une requête en rectification d'erreur matérielle. La cour d'appel ayant rectifié son erreur, la personne mise en examen a été interpellée et placée en détention. Ce type d'incident, certes regrettable, demeure cependant exceptionnel. Enfin, il n'appartient pas au garde des sceaux de formuler des commentaires sur les raisons qui ont pu pousser un enseignant mis en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire à se suicider. Une procédure en recherche des causes de la mort est en cours.
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