Bérengère Poletti
Question N° 38559 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impossibilité d'intégrer au titre de la pension alimentaire, l'ensemble des outils ou moyens nécessaires au maintien à domicile des personnes handicapées dépendantes ou à charge. Dans le cadre de leur maintien à domicile, pourtant vivement encouragé par la loi du 11 février 2005, les personnes handicapées peuvent avoir besoin d'un matériel qui n'est pas conçu exclusivement pour les personnes handicapées, comme par exemple une installation domotique ou l'adaptation d'un véhicule terrestre à moteur. Or l'administration fiscale n'intègre que comme « aliment », au sens de l'article 205 du code civil, les matériels destinées exclusivement aux personnes handicapées, comme le fauteuil roulant. Aussi elle lui demande s'il ne serait pas possible qu'il donne des instructions à l'administration fiscale, afin que cette dernière ne refuse plus par principe, mais en fonction des cas, de considérer comme « aliment » des outils ou moyens qui ne sont pas prévus exclusivement pour les personnes handicapées, et qui permettent pourtant de les maintenir à domicile.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les sommes versées, en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 211 du code civil à un ascendant ou descendant dans le besoin, sont déductibles du revenu imposable du débirentier si elles sont accordées dans la proportion des besoins de celui qui les reçoit et des ressources de celui qui les doit. L'appréciation de l'état de besoin relevant essentiellement de circonstances de fait examinées au cas par cas par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt, il n'est pas possible d'établir une liste de dépenses admises ou exclues pour l'exécution de l'obligation alimentaire, qui rendrait le dispositif rigide et par là même source d'inéquités. D'une façon générale, les frais couverts par les pensions alimentaires sont constitués non seulement par les dépenses de nourriture ou de logement mais aussi par toutes celles destinées à couvrir les besoins de la vie courante, en particulier les frais de santé. Par ailleurs, d'autres dispositifs fiscaux permettent de prendre en compte la situation des personnes dépendantes. Ainsi, l'article 11 de la loi de finances pour 2007 a renforcé, à compter de l'imposition des revenus de 2006, le dispositif de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance, prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts. D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal a été étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. D'autre part, le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d'impôt a été porté de 3 000 EUR à 10 000 EUR. Par ailleurs, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, l'aide que la collectivité nationale apporte aux personnes dépendantes doit aussi s'apprécier en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales, telle que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui est exonérée d'impôt sur le revenu.
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