Denis Jacquat
Question N° 38540 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Concernant la formation continue, le rapporteur préconise d'inciter les régions à constituer, avec les financeurs publics de formations, des réseaux d'expertise pour mener les procédures d'appel à la concurrence qui s'imposent à elles. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 juillet 2009
C'est dès le 23 juillet 2008 que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'emploi ont présenté, lors du conseil des ministres, une communication relative à la formation professionnelle et fixé le cadre et le calendrier permettant aux partenaires sociaux de négocier un accord interprofessionnel susceptible de servir de support à un projet de loi devant être examiné en début d'année 2009. Ces travaux devaient s'articuler autour de quatre axes : améliorer le lien entre formation professionnelle et emploi, notamment en facilitant les transitions professionnelles ; construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d'accès à la formation au profit des salariés de petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire ; rendre le système de la formation professionnelle plus efficace, par une amélioration de la qualité des formations et une meilleure coordination des acteurs, l'État, les régions et les partenaires sociaux qui doivent mieux articuler leurs actions ; rendre l'individu acteur de son parcours de formation professionnelle. Cela implique de mieux orienter et accompagner les personnes, de développer des outils individualisés comme le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation, ou encore la validation des acquis de l'expérience. Les partenaires sociaux ont achevé leurs travaux et paraphé, le 7 janvier 2009, un accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Un projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, lequel transpose cet accord, a été présenté par le secrétaire d'État chargé de l'emploi lors du conseil des ministres du 29 avril 2009 et sera discuté au Parlement à la mi-juillet. À l'issue du débat parlementaire, des instructions pourront être données aux préfets de région pour les inviter à examiner avec les collectivités régionales, responsables des politiques d'apprentissage et de formation professionnelle avec notamment la mise en oeuvre du programme annuel régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, ainsi qu'avec les partenaires sociaux, les modalités d'amélioration de la sélection des opérateurs régionaux dans un secteur concurrentiel.
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