Denis Jacquat
Question N° 38537 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Concernant la formation initiale, le rapporteur préconise de restructurer le réseau des lycées professionnels en regroupant ceux dont la taille est la plus modeste tout en veillant à maintenir une offre de proximité ou en assurant l'hébergement des élèves. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis concernant cette proposition.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le regroupement des lycées professionnels de petite taille et le maintien d'une offre de proximité s'inscrivent dans le cadre de l'élaboration ou de l'adaptation de l'offre des formations professionnelles, élaborée conjointement par le rectorat et l'assemblée territoriale lors du plan régional des formations (PRDF), conformément à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. Pour construire la carte des formations professionnelles, trois critères doivent être combinés : l'adaptation des formations aux besoins économiques, les demandes des jeunes et des familles, et l'aménagement du territoire. Les principes d'équité (rendre accessibles à tous et à chacun l'accès à la qualification) et celui d'efficacité (rationaliser les structures) guident également la réflexion des décideurs. Celle-ci prend aussi en compte l'ensemble des formations offertes sous différents statuts (scolaire public, privé sous contrat, apprentissage, ainsi que tous les opérateurs de formation hors éducation nationale, tels que les directions régionales de l'agriculture et de la forêt...). Toutefois, le contexte actuel de la rénovation de la voie professionnelle implique, une transformation de la carte des formations professionnelles. Dans son instruction aux recteurs en date du 18 décembre 2008, le ministre de l'éducation nationale a attiré leur attention sur la nécessité de maintenir dans chaque bassin une offre de formation suffisante de CAP en parallèle à la mise en place des baccalauréats professionnels. Pour articuler ce double objectif (offre de qualification de niveau IV et V sur un même bassin) avec la nécessaire rationalisation d'une carte dispersée, certaines académies, en particulier celle de Nancy-Metz, procèdent à des formes de regroupements en réseaux en tenant compte de la diversité de l'offre de proximité ; trois types de regroupements existent : des regroupements d'établissements publics de même type dans une proximité urbaine quand il y a des effectifs trop faibles ; des regroupements d'établissements publics de type différent (lycée professionnel et lycée général et technologique) afin d'optimiser le fonctionnement pédagogique, dans l'objectif de créer le lycée des métiers ; la reconversion d'établissements : au-delà des regroupements, certains établissements de moins de 200 élèves sont implantés dans des zones où existe une offre de formations de proximité similaire dans d'autres lycées professionnels voisins disposant d'une capacité d'accueil potentiellement insuffisante. Il est possible pour quelques établissements d'envisager une reconversion associant d'autres formes de formation (apprentissage, formation continue), pôle de ressources ou encore reconversion à des usages économiques. De telles opérations présupposent un travail partenarial à la fois local et régional. La réflexion en cours sur le réseau d'établissements dans cette académie de Nancy-Metz associe les services de l'État et du conseil régional. Elle prend en compte, dès la rentrée 2008, la possibilité de regrouper deux établissements publics de type différent en une seule unité administrative (lycée professionnel et lycée général et technologique, implantés dans un même site géographique et pilotés par un seul chef d'établissement). Un accompagnement académique des opérations de fusion a été mis en place dès la rentrée 2007. Dix sites répondant aux critères ont bénéficié de cet accompagnement. Toutefois, pour les établissements de moins de 200 élèves ne pouvant être fusionnés et nécessitant une fermeture, rien ne peut se faire sans l'accord de la collectivité de rattachement.
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