Franck Reynier
Question N° 38438 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des conseillers généraux suppléants. En effet, il arrive que les conseillers généraux suppléants participent activement au travail des conseillers généraux élus, par leur présence sur le terrain ou lors des assemblées du conseil général. Toutefois, ne bénéficiant pas d'un statut défini, ils ne disposent pas d'assurance, d'indemnités ni de droit à la formation. En conséquence, il lui demande s'il est possible de faire prendre en charge par la collectivité concernée une partie des frais occasionnés par l'action des conseillers généraux suppléants.
Réponse émise le 7 avril 2009
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, les articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral prévoient la désignation d'une personne destinée à remplacer le conseiller général élu lorsque celui-ci quitte son mandat pour cause de décès ou pour certains cas de démission. L'objet du statut des élus locaux est de compenser les sujétions résultant de l'exercice effectif d'un mandat local. Or si le suppléant ne remplace pas le conseiller général, il n'assume pas de charge élective et ne participe pas à l'administration de sa collectivité. Dès lors, il n'a pas été prévu de lui accorder les mêmes droits que ceux institués pour les titulaires de mandats locaux. Une telle situation est comparable à celle des suppléants des parlementaires, ainsi que, pour les collectivités auxquelles s'applique le régime du scrutin de liste à la proportionnelle, des « suivants de liste » qui n'ont pas été appelés à siéger et qui ne disposent d'aucun régime particulier. L'instauration d'un statut spécifique en faveur des conseillers généraux suppléants remettrait en cause le lien entre l'exercice d'un mandat et la mise en oeuvre d'un statut ouvrant des droits (formation, remboursement des frais de déplacement..). Il serait, par ailleurs, de nature à accroître sensiblement les charges pesant sur les budgets locaux. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé, à l'heure actuelle, de modifier la législation sur ce sujet.
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