Francis Saint-Léger
Question N° 38410 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réglementation relative aux parutions municipales. Il désire savoir si la majorité peut insérer un communiqué dans un journal municipal au même titre que la minorité.
Réponse émise le 24 février 2009
Le législateur a introduit dans le code général des collectivités territoriales, à l'article L. 2121 une disposition prévoyant qu'un espace d'expression est réservé dans les bulletins d'information générale diffusés par la commune, aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cette mesure est destinée à permettre au public de connaître la position des élus des différentes tendances politiques siégeant au conseil municipal sur les affaires communales, les bulletins d'information municipale ayant, de façon générale pour objet de rendre compte aux administrés des actions entreprises par le maire et la majorité du conseil municipal qui ont toute possibilité de s'exprimer dans les publications dont ils ont en principe le contrôle. Indépendamment de l'espace réservé aux élus minoritaires, le directeur de publication peut donc insérer dans le bulletin une rubrique destinée à l'expression des élus de la majorité.
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