Christian Hutin
Question N° 38396 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente augmentation des sous-quotas attribués aux pêcheurs professionnels dans les eaux de la division CIEM VII d. Les pêcheurs plaisanciers assimilés aux pêcheurs professionnels se voient confrontés à une situation qui remet gravement en cause leur activité. Il est difficilement explicable, alors qu'ils ne prélèvent même pas 2 % du poids total prélevé par la pêcherie française - alors qu'une réglementation existe (12 hameçons, 50 mètres de trémail) - que cette activité de loisir soit soumise à la même réglementation. Par ailleurs, la pêche de plaisance représente un poids économique non négligeable, environ deux milliards d'euros et des milliers d'emplois, puisqu'on estime que 100 anneaux équivalent à 10 emplois. Aujourd'hui, avec la mise en place de l'arrêté n° 08-139, les shiplanders et détaillants d'articles de pêche commencent à rencontrer de grandes difficultés. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation. Il lui demande si une suspension de l'arrêté n° 08-139 peut être envisagée.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'encadrement de la pêche de loisir dans les eaux de la division CIEM VII-d. Les pêcheurs maritimes de loisir font l'objet d'un encadrement propre, même si la gestion de la ressource halieutique les concerne tout autant que les pêcheurs professionnels. Pour les espèces dont l'exploitation est fortement contrainte, l'accès à la ressource peut faire l'objet d'une réglementation locale, comme cela a été le cas en 2008, par l'arrêté préfectoral n° 08-139 limitant les captures de cabillaud gadus morhua effectuées à partir de navires ou embarcations de plaisance en Manche (zone CIEM VII-d). La fermeture du quota de cabillaud imposée à la France en 2008 a concerné les pêcheurs professionnels mais aussi les pêcheurs plaisanciers. L'arrêté préfectoral n° 08-139 a été abrogé le 6 janvier 2009 car il concernait la saison de pêche 2008.
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