Marc Le Fur
Question N° 38388 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la possible obligation de diagnostic de performance énergétique en annexe de bail. En effet, dans une note de bureau, le service aménagement et environnement évoque ce dispositif. Très concrètement, il lui demande s'il peut préciser le coût global, les moyens de contrôles envisagés ainsi que le coût au mètre carré de la mesure.
Réponse émise le 30 juin 2009
La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 pour la location d'un logement. Le DPE doit être remis au locataire par le propriétaire lors de la signature ou du renouvellement d'un bail. L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants, à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, donne les modalités d'application de ce dispositif, notamment le contenu et le format du DPE, ainsi que les méthodologies d'évaluation de la performance énergétique selon le type de bien immobilier. Ce diagnostic est réalisé aux frais du propriétaire, par un expert indépendant et certifié. La certification de compétences est attribuée par des organismes de certification de personnes, eux-mêmes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Pour un particulier, le prix d'un DPE est de l'ordre de 100 à 200 euros, dépendant principalement du type de logement (maison ou appartement) et de sa taille. Actuellement, aucun système de contrôle n'est mis en place par les pouvoirs publics pour vérifier que le DPE est bien annexé à tout bail de location. La présence d'un intermédiaire immobilier offre une certaine garantie à l'application de cette mesure, cependant la majorité des locations de logements se fait directement de particulier à particulier. Du côté des compétences des experts, un suivi de certification est réalisé par les organismes certificateurs qui peuvent prendre des sanctions si nécessaire.
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