Denis Jacquat
Question N° 3835 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006. Le rapport préconise, dans le cadre de la refonte en cours du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCOSS), de mener à bien la redéfinition des faits générateurs pour le rattachement aux exercices des impôts et taxes recouvrés par l'État et destinés à la sécurité sociale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006, et plus particulièrement sur la question de la redéfinition des faits générateurs pour le rattachement aux exercices des impôts et taxes recouvrés par l'État et destinés à la sécurité sociale. Le Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) a fait l'objet d'une refonte au cours de l'année 2007 suite à l'évolution des normes comptables nationales et les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006. Après avis favorable du Conseil national de la comptabilité en date du 10 janvier 2008, le PCUOSS a fait l'objet d'une publication par voie d'arrêté interministériel le 30 janvier 2008. La version actualisée précise les modalités de rattachement à l'exercice et définit les faits générateurs des opérations techniques. Ces faits générateurs ont été définis notamment par référence au code général des impôts, au code de la sécurité sociale et au code de l'action sociale et des familles. Les faits générateurs relatifs aux impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ont été définis par l'arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des produits de nature fiscale qui a reçu un avis favorable du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.