Frédéric Cuvillier
Question N° 38347 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le contenu des formations dont peuvent bénéficier les pêcheurs lors des arrêts temporaires d'activités pour les navires pêchant le cabillaud. En effet, l'article 11 de l'arrêté du 9 juin 2008 précise qu'une bonification de vingt euros sera octroyée si le pêcheur demandeur choisit une formation parmi cinq thèmes, à savoir la politique commune de la pêche, la valorisation des produits, la sécurité à bord des navires de pêche, les dispositifs d'aide à la création d'entreprises de pêche, et les techniques de pêche. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si des brevets tels que les permis de conduire les moteurs marins ainsi que les certificats restreints d'opérateur ou certificat général d'opérateur peuvent entrer dans le thème de la sécurité, et si le module 4 du certificat de capacité à la pêche peut lui entrer dans le thème de la politique communautaire des pêches. Ces formations sont, en effet, très demandées par les marins qui peinent parfois à trouver le temps nécessaire à se qualifier pour leur sécurité.
Réponse émise le 31 mars 2009
Afin de faire face à des difficultés provisoires d'accès à la ressource halieutique pour certains professionnels de la mer, une mesure d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche a été instituée par l'Union européenne et financée par le Fonds européen pour la pêche. Elle consiste à indemniser les armements et les marins d'une partie de leur manque à gagner correspondant aux jours volontairement chômés, en dehors des pratiques habituelles. Pendant les périodes d'arrêt d'activité il est prévu une bonification de vingt euros par jour si le pêcheur demandeur choisit une formation parmi cinq thèmes, à savoir la politique commune de la pêche, la valorisation des produits, la sécurité à bord des navires de pêche, les dispositifs d'aide à la création d'entreprises de pêche, et les techniques de pêche. Les formations telles que les permis de conduire les moteurs marins, les certificats restreints d'opérateur ou le certificat général d'opérateur et le certificat de capacité à la pêche abordent, en effet, dans leurs contenus, certaines des thématiques évoquées ci-dessus. Toutefois, ces formations font partie du cursus habituel de la formation professionnelle maritime à la pêche, à savoir qu'elles sont obligatoires pour exercer les différentes fonctions à bord d'un navire de pêche. Or, le programme opérationnel de la France pour la mise en oeuvre du Fonds européen pour la pêche exclut explicitement du champ d'éligibilité de la mesure de soutien à la formation celles qui font partie du cursus habituel. Par conséquent, il n'est pas possible de considérer que le fait de suivre ces formations, qui font déjà par ailleurs l'objet d'autres mesures de financement public, puisse ouvrir le droit à ces bonifications.
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