Jean-Luc Warsmann
Question N° 38302 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le télétravail. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour promouvoir le télétravail en France.
Réponse émise le 31 mars 2009
Cette nouvelle forme d'organisation du travail concerne un nombre croissant de salariés. Effectivement, selon une étude de décembre 2004, réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en France, 2 % des salariés pratiqueraient le télétravail à domicile, et 5 % le télétravail nomade soit 7 % de la population active. Depuis plusieurs années les partenaires sociaux se sont investis sur cette question pour permettre le développement de cette nouvelle organisation du travail, dans un cadre juridique clarifié et sécurisé' pour les salariés et les employeurs. Ce volontarisme a permis la signature d'un accord-cadre le 16 juillet 2002 entre les partenaires sociaux européens, Union des industries de la Communauté européenne (UNICE), Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES). Il s'agissait du premier accord conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel formellement mis en oeuvre par les partenaires sociaux nationaux. Cette transposition a pris différentes formes selon les pays. En France, il a donné lieu à un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, signé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et étendu par arrêté du 30 mai 2006. L'accord signé couvre de façon complète les différentes problématiques posées : définition du télétravail, nécessité d'un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur, réversibilité possible de ce choix, protection des données utilisées et protection de la vie privée du salarié, prise en charge des équipements de travail, protection de la santé et de la sécurité du salarié, organisation du travail et détermination de la charge de travail, formation et accès aux droits collectifs. Depuis, différentes entreprises se sont saisies de cet accord pour négocier en leur sein la mise en oeuvre du télétravail. Une première négociation de branche a abouti dans le secteur des télécommunications. Des négociations pourront adapter le cadre posé aux spécificités des différentes branches et entreprises. Enfin, s'agissant du travail à domicile des non-salariés, il convient de signaler que la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a rendu possible l'installation de son entreprise au domicile privé.
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