Jacques Remiller
Question N° 38289 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le poids maximal de bagages par passager pour les vols. Les taxes dues pour chaque kilo supplémentaire ayant des tarifs très variables, il souhaite savoir si une harmonisation peut être envisagée, au moins à l'échelle européenne.
Réponse émise le 31 mars 2009
Il revient aux transporteurs aériens de fixer eux-mêmes les poids autorisés en franchise pour le transport des bagages enregistrés en soute ainsi que la tarification des excédents. En effet, aucune réglementation particulière n'existe en matière de tarification du transport de bagages, y compris pour les excédents, ni au plan français, ni au plan communautaire. Il n'y aurait d'ailleurs aucune raison qu'il y en ait : les transporteurs aériens tarifient le transport des bagages de leurs passagers en fonction de leurs contraintes opérationnelles et de leurs choix commerciaux, éventuellement au terme d'accords conclus entre transporteurs. En conséquence, seules trouvent ainsi à s'appliquer les règles générales du droit commercial, qui ne s'opposent pas aux pratiques des transporteurs, quel que soit le voyage aérien effectué.
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