Frédéric Lefebvre
Question N° 38288 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport de la Cour des comptes, intitulé « Les aéroports français face aux mutations du transport aérien », publié en juillet 2008. Le rapport recommande de recourir en tant que de besoin à une expertise juridique externe lors des négociations avec les compagnies aériennes à bas coûts. Le déséquilibre entre les compagnies aériennes et les petites plateformes, la concurrence que se livrent celles-ci pour attirer les transporteurs, les investissements qu'elles sont conduites à engager, justifieraient qu'un appui juridique soit recherché avant la signature des conventions entre aéroports et compagnies. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
Dans son rapport de juillet 2008 intitulé « Les aéroports français face aux mutations du transport aérien » la Cour des comptes préconise notamment « aux collectivités territoriales et aux gestionnaires d'aéroports de contractualiser de manière plus équilibrée des engagements pérennes avec les compagnies clientes, notamment les compagnies à bas coûts, en recourant si nécessaire à une expertise juridique externe ». La recommandation de la Cour des comptes a été jugée opportune. Mais il appartient aux collectivités territoriales, d'une part, et aux gestionnaires d'aéroports, d'autre part, de la mettre en oeuvre. En effet, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement et ont toute la latitude de mettre en oeuvre les préconisations de la Cour des comptes. En ce qui concerne les gestionnaires d'aéroports, ils ont la faculté de solliciter l'Union des aéroports français (UAF) qui est en mesure, soit de leur apporter l'assistance juridique dont ils ont besoin, soit de les orienter vers des juristes ou des cabinets de juristes spécialisés. Des lignes directrices, fixant notamment les principes aux aides au démarrage de lignes aériennes au départ d'aéroports régionaux, ont été élaborées (JO de l'Union européenne du 9 décembre 2005) par la Commission. Dans une circulaire adressée aux préfets de région, le 31 octobre 2006, le directeur général de l'aviation civile leur a rappelé le contenu de ces lignes directrices et leur a demandé d'examiner de manière approfondie la régularité des aides attribuées. La volonté gouvernementale est que toutes les parties intéressées, notamment les gestionnaires d'aéroports, les compagnies aériennes et, le cas échéant, les collectivités territoriales, puissent parvenir à des accords permettant au transport aérien de se développer dans les meilleures conditions possibles dans le respect des dispositions communautaires.
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